La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 79

Imposition - Supension des Poursuites - Dépôt de garantie - Conditions La garantie exigée par la loi pour obtenir la suspension des mesures...

Fonctionnaire - Dépassement de Fonction - Préjudice pour l'employeur - Faute grave Les agissements du demandeur, en ce qu'il a outrepassé...

Référé - Décision de renvoi au Tribunal administratif pour examen de la légalité - Atteinte au fond - Incompétence matérielle Le renvoi de...

Effet relatif - Portée - Héritiers Les obligations ont effet entre les parties elles-mêmes mais également entre leurs héritiers ou ayant...

Contrat de vente - Droits d'enregistrements - Exigibilité - Résolution du contrat - Effets Les droits d'enregistrement sont exigibles dés...

Banque - Formulaire - Clause compromissoire - Absence de signature - Inopposabilité Si en recourant à l'arbitrage l'intimé a donné suite à...

Bail commercial - Activité artisanale - Caractére continuel - Droit applicable Les dispositions du Code de commerce s'appliquent aux actes...

Licenciement de fonctionnaires - Autorisation préalable - Compétence exclusive du Gouverneur oui - Autorisation délivrée par le Conseil de...

Licenciement pour motifs économique - Définition - Autorisation adresséé au Gouverneur - Silence durant trois mois - Autorisation implicite...

Absence de contrat d'assurance - Défaut de garantie Manque de base légale, l'arrêt condamnant la compagnie d'assurance à se substituer au...