La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 77

Donation - Troubles mentaux - Preuve par lafif Doit être annulé l'arrêt qui écarte le lafif au motif que la maladie mentale ne peut être...

Transport maritime - Manquants minimes - Application des usages - Perte de route - Exonération de responsabilité du transporteur A fait une...

Opposition à la procédure d'immatriculation - Appel pendant - Décès - Recevabilité de l'appel En matière d'opposition à la procédure...

Astreinte - Liquidation - Décision non contradictoire - Voies de recours - Opposition au jugement La liquidation de l'astreinte en matière...

Assoupissement du salarié - Négligence - Dommage - Evaluation - Faute La cour qui a considéré que le fait pour le salarié de dormir,...

Mutation du véhicule - Preuve - Carte grise du véhicule - Résiliation du contrat d'assurance En application de l'article 19 de l'arrêté...

Marin - Commencement du voyage - Licenciement abusif - Dommage-intérêts - Base de calcul L'article 200 du Code de commerce maritime...

Citation de l'adversaire à une fausse adresse - Atteinte aux droits de la défense - Nullité de la procédure Faire citer un adversaire à une...

Aveu judiciaire tacite - Pouvoir d'appréciation du juge du fond L'aveu judiciaire tacite prévu à l'article 406 du D.O.C est soumis à...

Présence sur les lieux du travail du Conjoint - Caractère épisodique - En dehors des horaires de travail - Violation de l'obligation...