06/10/1999 | MAROC | N°227/94

| Maroc, Cour de cassation, 06 octobre 1999, 227/94

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 227/94
Date de la décision : 06/10/1999

Analyses

Citation de l'adversaire à une fausse adresse - Atteinte aux droits de la défense - Nullité de la procédure

Faire citer un adversaire à une adresse erronnée ne permettant pas au plaideur de comparître constitue un atteinte au droits de la défense et à l'obligation d'ester de bonne foi. Doit être cassé l'arrêt qui écarte cette exception .

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1999-10-06;227.94