| Maroc, Cour de cassation, 27 octobre 1999, 12326/95

Synthèse

Numéro d'arrêt : 12326/95
Date de la décision : 27/10/1999

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Analyses

Mutation du véhicule - Preuve - Carte grise du véhicule - Résiliation du contrat d'assurance

En application de l'article 19 de l'arrêté viziriel du 25 Janvier 1965 relatif aux conditions type du contrat d'assurance, celui ci est résilié de plein droit en cas de vente du véhicule assuré, à la condition que la mutation ait été régulièrement inscrite au nom du nouveau propriétaire et que la carte grise ait été délivrée.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1999-10-27;12326.95