| Maroc, Cour de cassation, 05 octobre 1999, 375/98

Synthèse

Numéro d'arrêt : 375/98
Date de la décision : 05/10/1999

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Analyses

Aveu judiciaire tacite - Pouvoir d'appréciation du juge du fond

L'aveu judiciaire tacite prévu à l'article 406 du D.O.C est soumis à l'appréciation du juge du fond. Il peut émaner d'une partie lorsque le juge lui enjoint expressément de répondre à l'action intentée contre elle.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1999-10-05;375.98