| Maroc, Cour de cassation, 29 septembre 1999, 574/4/1/98

Synthèse

Numéro d'arrêt : 574/4/1/98
Date de la décision : 29/09/1999

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Analyses

Présence sur les lieux du travail du Conjoint - Caractère épisodique - En dehors des horaires de travail - Violation de l'obligation d'exclusivité (non) - Faute grave (non)

Ne constitue pas une faute grave et une violation de l'obligation d'exclusivité qui pèse à la charge du salarié, la présence de l'employé au magasin de son conjoint de façon épisodique et en dehors de ses horaires de travail chez son employeur.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1999-09-29;574.4.1.98