La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 69
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| Maroc, Cour de cassation, 26 décembre 2001, 2290/00
Pourvoi en cassation - Décision d'Irrecevabilité - Dépôt à nouveau - Irrecevabilité Doit être déclaré irrecevable le pourvoi formulé pour...
| Maroc, Cour de cassation, 13 novembre 2001, 2218/1/3/01
Eviction - Reprise pour habiter - Conditions La reprise pour habiter invoquée par le bailleur dans la lettre de congé doit être identique à...
| Maroc, Cour de cassation, 26 septembre 2001, 1844/00
Expiration du délai - Forclusion - Contestation de la créance indifférente Encourt la cassation et doit être cassé l’arrêt qui retient que...
| Maroc, Cour de cassation, 20 septembre 2001, 1339/1/5/01
Responsabilité présumée du gardien - Indemnisation du père pour son fils incapable - Action contre le tuteur - Conditions - Pourvoi -...
| Maroc, Cour de cassation, 19 septembre 2001, 1/87
Bons de livraisons - Absence de signature - Absence de conformité - Expertise non obligatoire Le tribunal n’est pas tenu d’ordonner une...
| Maroc, Cour de cassation, 12 septembre 2001, 01/2085
Condamnation au paiement - Protocole d'accord conclu postérieurement - Interprétation du protocole par les juges - Difficulté d'exécution...
| Maroc, Cour de cassation, 11 juillet 2001, 4304/96
Crédit documentaire - Saisie conservatoire - Necessité d'un dol La saisie conservatoire peut être exercée sur un bien immeuble ou un bien...
| Maroc, Cour de cassation, 04 juillet 2001, 1693/99
Bail commercial - Transformation des lieux - Faute grave - Expulsion - Prescription de droit commun Le bail à usage commercial est régi par...
| Maroc, Cour de cassation, 21 juin 2001, 526/2000
Impôt - Déclaration - Perte - Base de calcul - Défaut de motifs - Cassation L'absence de production de la copie de la déclaration que...
| Maroc, Cour de cassation, 23 mai 2001, 84/3/1/99
Collégialité - Mention dans la décision - Violation - Nullité Encourt la nullité, tout jugement ou arrêt ne mentionnant que deux magistrats...
