| Maroc, Cour de cassation, 13 novembre 2001, 2218/1/3/01

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2218/1/3/01
Date de la décision : 13/11/2001

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Analyses

Eviction - Reprise pour habiter - Conditions

La reprise pour habiter invoquée par le bailleur dans la lettre de congé doit être identique à celle invoquée en cours d'instance. Elle ne peut être considérée comme un motif valable de congé que si le bailleur rapporte la preuve qu'il est propriétaire du bien depuis plus de trois ans et qu'il n'est pas par ailleurs propriétaire d'un bien qui suffit à ses besoins.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2001-11-13;2218.1.3.01