La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 60

Déchéance - Conditions - Refus de rejoindre le foyer Conjugal La pension alimentaire accordée à l’épouse par jugement prend effet à compter...

Appréciation - Pouvoir discrétionnaire La détermination du montant de la pension alimentaire relève du pouvoir discrétionnaire des juges du...

Salarié - Initiative de la rupture - Indemnisation de l'employeur L'employeur est fondé à réclamer l'indemnité pour rupture abusive du...

Promesse de vente - Garantie des vices cachés - Défaut de qualité promise - Résiliation du contrat Le vendeur est tenu de délivrer le bien...

Prime d'ancienneté - Prescription annale de l'article 388 D.O.C. La prime d'ancienneté est une composante du salaire versée mensuellement...

Créances - Titre - Relevé de forclusion La créance qui ne figure pas dans la première décalartion de créance ne peut être acceptée sauf...

Fermeture de l'entreprise - Cessation d'activité - Pertes enregistrées - Situation irrémédiablement compromise C'est à bon droit que la...

Société à responsabilité limitée - Cession au conjoint - Statuts - Clause d'agrément Les parts sociales sont librement transmissibles par...

Validation - Référé - Incompétence matérielle Le Président du Tribunal saisi dans le cadre de l'article 494 du CPC, n'est pas compétent...

Juge commissaire - Ordonnance - Appel - Taxes judiciaires - Créances assorties de sûreté - Notification - Modalités Si l’article 528 du...