| Maroc, Cour de cassation, 26 janvier 2005, 639/2/1/2004

Synthèse

Numéro d'arrêt : 639/2/1/2004
Date de la décision : 26/01/2005

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Analyses

Appréciation - Pouvoir discrétionnaire

La détermination du montant de la pension alimentaire relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, il est inutile de remettre en cause l'évaluation de la pension alimentaire lorsque le tribunal s’est fondé sur des critères objectifs. La cour qui a pris en considération les conditions sociales de l’intéressé au vue des pièces du dossier ainsi que les autres critères retenus par la loi tout en motivant sa décision, n’a en rien violé les dispositions légales.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-01-26;639.2.1.2004