| Maroc, Cour de cassation, 01 décembre 2004, 1194/3/2/2003

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1194/3/2/2003
Date de la décision : 01/12/2004

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Analyses

Créances - Titre - Relevé de forclusion

La créance qui ne figure pas dans la première décalartion de créance ne peut être acceptée sauf relevé de forclusion par le juge commissaire. Toutes les créances doivent être déclarées au syndic même celles qui ne sont pas établies par un titre.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2004-12-01;1194.3.2.2003