| Maroc, Cour de cassation, 22 septembre 2004, 555/3/2/2003
Synthèse
Numéro d'arrêt : 555/3/2/2003Date de la décision : 22/09/2004
Analyses
Juge commissaire - Ordonnance - Appel - Taxes judiciaires - Créances assorties de sûreté - Notification - Modalités
Si l’article 528 du Code de procédure civile impose le paiement de taxes judiciaires dans le délai légal sous peine d’irrecevabilité, ce texte ne peut s’appliquer qu’aux recours assujettis au paiement de la taxe judiciaire. L'appel des ordonnances du juge commissaire n'est pas assujetti au paiement des taxes judiciaires. Les créanciers titulaires d'une sûreté ou d'un contrat de crédit bail dûment publiés, doivent être avisés du jugement ordonnant l'ouverture de la procédure du redressement judiciaire mais la loi ne précise pas le contenu de la lettre d’information ni les modalités de notification.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2004-09-22;555.3.2.2003
