| Maroc, Cour de cassation, 02 février 2005, 437/2/1/2004

Synthèse

Numéro d'arrêt : 437/2/1/2004
Date de la décision : 02/02/2005

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Analyses

Déchéance - Conditions - Refus de rejoindre le foyer Conjugal

La pension alimentaire accordée à l’épouse par jugement prend effet à compter de la date à laquelle l’époux a cessé de pourvoir à l’obligation d’entretien qui lui incombe, elle ne s’éteint pas par prescription, Est déchue du droit à la pension alimentaire l'épouse condamnée à rejoindre le domicile conjugal qui s ’y oppose sans raison légitime. L'épouse doit rapporter la preuve que le domicile conjugal ne remplit pas les conditions légitimes

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-02-02;437.2.1.2004