| Maroc, Cour de cassation, 29 décembre 2004, 4056/2003

Synthèse

Numéro d'arrêt : 4056/2003
Date de la décision : 29/12/2004

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Analyses

Promesse de vente - Garantie des vices cachés - Défaut de qualité promise - Résiliation du contrat

Le vendeur est tenu de délivrer le bien vendu conformément aux caractéristiques convenues dans la promesse de vente et du plan y annexé. C'est à bon droit que le tribunal a ordonné la résiliation du contrat et la restitution du prix, lorsqu'il est apparu qu'une différence existe entre le terrain visé au contrat de vente et le plan joint à la promesse.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2004-12-29;4056.2003