24/12/2004 | MAROC | N°782/2002
| Maroc, Cour de cassation, 24 décembre 2004, 782/2002
Synthèse
Numéro d'arrêt : 782/2002Date de la décision : 24/12/2004
Analyses
Prime d'ancienneté - Prescription annale de l'article 388 D.O.C.
La prime d'ancienneté est une composante du salaire versée mensuellement soumise à la prescription annale comme le salaire.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2004-12-24;782.2002
