| Maroc, Cour de cassation, 13 octobre 2004, 195/3/1/2000

Synthèse

Numéro d'arrêt : 195/3/1/2000
Date de la décision : 13/10/2004

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Analyses

Validation - Référé - Incompétence matérielle

Le Président du Tribunal saisi dans le cadre de l'article 494 du CPC, n'est pas compétent pour ordonner la validation de la saisie arrêt, qui nécessite le contrôle des pièces établissant la créance, et la réalisation de la procédure de distribution amiable conformément à la loi. Doit être cassé pour violation d'une règle de droit, l'arrêt confirmant l'ordonnance de validation de saisie arrêt.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2004-10-13;195.3.1.2000