| Maroc, Cour de cassation, 03 novembre 2004, 1300/3/2/2003

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1300/3/2/2003
Date de la décision : 03/11/2004

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Analyses

Société à responsabilité limitée - Cession au conjoint - Statuts - Clause d'agrément

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession et librement cessibles entre conjoints, parents et alliés jusqu'au second degré inclusivement. Les statuts peuvent stipuler qu'une des personnes susvisées ou l'héritier ne peuvent devenir associés qu'après avoir été agréés dans les conditions qu'ils prévoient.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2004-11-03;1300.3.2.2003