| Maroc, Cour de cassation, 12 janvier 2005, 892/5/1/2004

Synthèse

Numéro d'arrêt : 892/5/1/2004
Date de la décision : 12/01/2005

---

Analyses

Salarié - Initiative de la rupture - Indemnisation de l'employeur

L'employeur est fondé à réclamer l'indemnité pour rupture abusive du contrat dès lors qu'il rapporte la preuve du caractère abusif et unilatéral de la résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié. Doit être cassé l'arrêt qui a rejeté la demande d'indemnisation déposée par l'employeur au motif que celui ci doit rapporter la preuve du préjudice subi.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-01-12;892.5.1.2004