La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 57

Abondan de poste - Preuve - Enquête - Obligation de l'ordonner Doit être cassé l'arrêt qui n'a pas ordonné d'enquête pour établir la preuve...

Titre de créance - Ecrit - Paiement partiel - Preuve - Exigence de l'écrit Le paiement partiel ou total d'une créance résultant d'un titre...

Lettre de change - Paiement partiel - Preuve En cas de paiement partiel d'une lettre de change, le tiré ne peut demander la remise de cette...

Obligation d'entretien - Parenté - Engagement - Validité du mariage indifférente L'engagement d'entretien pris s'impose à celui qui s'y est...

Opposition au paiement - Conditions - Falsification aprés remise Le tireur d'un chèque peut formuler opposition au paiement lorsque le...

Décision définitive - Force probante - Remise en cause non Constitue une atteinte à la force probante d'un jugement et doit être annulé,...

Effets - Solidarité - Acte de commerce - Débiteur principal - Etendue du cautionnement Lorsque le cautionnement est considéré comme un acte...

Adjudication - Poursuite du bail - Changement de destination - Accord du propriétaire necéssaire La vente aux enchère d'un fonds de...

Commandement immobilier - Baux consentis aprés notification - Préjudice aux droits des créanciers - Annulation oui - Nullité oui Les...

Allocations familiales - Réglement des cotisations par l'employeur - Charge de la preuve - Salarié Le réglement des allocations familiales...