07/09/2005 | MAROC | N°1047/3/2/2004

| Maroc, Cour de cassation, 07 septembre 2005, 1047/3/2/2004

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 1047/3/2/2004
Date de la décision : 07/09/2005

Analyses

Lettre de change - Paiement partiel - Preuve

En cas de paiement partiel d'une lettre de change, le tiré ne peut demander la remise de cette dernière; cependant il doit demander que mention de ce paiement soit portée sur la lettre de change.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-09-07;1047.3.2.2004