| Maroc, Cour de cassation, 13 juillet 2005, 1075/3/2/2003

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1075/3/2/2003
Date de la décision : 13/07/2005

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Analyses

Décision définitive - Force probante - Remise en cause (non)

Constitue une atteinte à la force probante d'un jugement et doit être annulé, l'arrêt qui a remis en cause une situation acquise en vertu d'un jugement devenu définitif au nom de l'intérêt général au détriment de celui des parties et de la sécurité des transactions.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-07-13;1075.3.2.2003