| Maroc, Cour de cassation, 15 juin 2005, 141/3/2/2003

Synthèse

Numéro d'arrêt : 141/3/2/2003
Date de la décision : 15/06/2005

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Analyses

Adjudication - Poursuite du bail - Changement de destination - Accord du propriétaire necéssaire

La vente aux enchère d'un fonds de commerce n'emporte pas résiliation du bail qui se poursuit au nom de l'adjudicataire . L'adjudicataire est tenu dans les mêmes conditions que l'ancien propriétaire du fonds de commerce et doit s'abstenir de modifier la destination des lieux loués sans l'accord préalable du propriétaire des murs .

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-06-15;141.3.2.2003