28/09/2005 | MAROC | N°996/5/12005
| Maroc, Cour de cassation, 28 septembre 2005, 996/5/12005
Synthèse
Numéro d'arrêt : 996/5/12005Date de la décision : 28/09/2005
Analyses
Abondan de poste - Preuve - Enquête - Obligation de l'ordonner
Doit être cassé l'arrêt qui n'a pas ordonné d'enquête pour établir la preuve de l'abandon de poste par le salarié.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-09-28;996.5.12005
