| Maroc, Cour de cassation, 20 juillet 2005, 8718/2004

Synthèse

Numéro d'arrêt : 8718/2004
Date de la décision : 20/07/2005

---

Analyses

Opposition au paiement - Conditions - Falsification aprés remise

Le tireur d'un chèque peut formuler opposition au paiement lorsque le chèque a été perdu, volé, utilisé frauduleusement, falsifié, ou dans le cas du redressement ou liquidation du porteur. Le tribunal est tenu de préciser le motif de l'opposition au paiement. La falsification d'un chèque aprés sa remise au bénéficiaire constitue un motif valable d'opposition.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-07-20;8718.2004