20/07/2005 | MAROC | N°29/2/2005
| Maroc, Cour de cassation, 20 juillet 2005, 29/2/2005
Synthèse
Numéro d'arrêt : 29/2/2005Date de la décision : 20/07/2005
Analyses
Obligation d'entretien - Parenté - Engagement - Validité du mariage indifférente
L'engagement d'entretien pris s'impose à celui qui s'y est obligé que la grossesse soit légitime ou non. L'obligation d'entretien s'impose par la parenté ou l'engagement pour la durée mentionnée à l'acte ou à défaut pour la durée que fixe le tribunal si la durée n’est pas déterminée, L’entretien de l’enfant est obligatoire même en l'absence de validité du mariage.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-07-20;29.2.2005
