| Maroc, Cour de cassation, 22 juin 2005, 735

Synthèse

Numéro d'arrêt : 735
Date de la décision : 22/06/2005

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Analyses

Effets - Solidarité - Acte de commerce - Débiteur principal - Etendue du cautionnement

Lorsque le cautionnement est considéré comme un acte de commerce pour la caution, ses effets sont soumis au principe de la solidarité entre débiteurs. La solidarité entre cautions doit être expressément stipulée ou résulter de la signature de l'acte de cautionnement par chaque caution séparément pour garantir la totalité de la dette ou si elle constitue un acte de commerce pour la caution.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-06-22;735