09/06/2005 | MAROC | N°240/9/2005

| Maroc, Cour de cassation, 09 juin 2005, 240/9/2005

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 240/9/2005
Date de la décision : 09/06/2005

Analyses

Commandement immobilier - Baux consentis aprés notification - Préjudice aux droits des créanciers - Annulation (oui) - Nullité (oui)

Les baux portant sur un immeuble conclus par le propriétaire après notification du procès verbal de commandement immobilier peuvent être annulés s'ils ont été conclus en préjudice des droits du créancier.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-06-09;240.9.2005