14/09/2005 | MAROC | N°599/3/2/2005

| Maroc, Cour de cassation, 14 septembre 2005, 599/3/2/2005

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 599/3/2/2005
Date de la décision : 14/09/2005

Analyses

Titre de créance - Ecrit - Paiement partiel - Preuve - Exigence de l'écrit

Le paiement partiel ou total d'une créance résultant d'un titre écrit, doit être également établi par écrit. C'est le cas lorsqu'il s'agit du paiement d'une lettre de change.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-09-14;599.3.2.2005