La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 55

Effets de commerce - Impayés - Inscription au débit du compte - Effets - Extinction de la créance cambiaire - Restitution de l'effet au...

Bien immobilier - Leg - Absence d'inscription sur les livres fonciers - Portée L'absence d'inscription du leg à la conservation foncière du...

Syndic - Consultation des créanciers - Objet - Délais de paiement - Remises de dettes - Jugement de validation du plan - Appel - Défaut de...

Cautions personnelles - Action en paiement La déclaration de créance à l'encontre de la société en redressement permet au créancier de...

Imitation de la marque - Contrefaçon - Conditions de protection La marque commerciale nécessitant une protection, doit être nouvelle et...

Créancier - Saisie conservatoire - Maintien Si les dispositions du Code de procédure civile relatives à la saisie conservatoire sont...

Enfant - Frais de logement - Droit absolu Pour sauvegarder les droits de l’enfant aucune limite d'âge ou autres conditions n'a été fixé à...

Défaut de qualité - Rectification de la procédure - Recevabilité La rectification de la procédure en cas de défaut de qualité de capacité...

Montant global - Composante - Allocation de montants séparés - Logement - Indemnité de logement Les juges du fond peuvent allouer un...

Cautionnement - Donation ultérieure - Présomption de simulation - Fraude aux droits du créancier - Annulation Les biens de la caution sont...