| Maroc, Cour de cassation, 23 novembre 2005, 566/2/1/2004

Synthèse

Numéro d'arrêt : 566/2/1/2004
Date de la décision : 23/11/2005

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Analyses

Cautionnement - Donation ultérieure - Présomption de simulation - Fraude aux droits du créancier - Annulation

Les biens de la caution sont le gage commun de ses créancier dès la signature de l'acte de cautionnement. La donation consentie par la caution est présumée être une simulation ayant été faite en fraude des droits du créancier.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-11-23;566.2.1.2004