| Maroc, Cour de cassation, 07 décembre 2005, 347/2/1/2005

Synthèse

Numéro d'arrêt : 347/2/1/2005
Date de la décision : 07/12/2005

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Analyses

Enfant - Frais de logement - Droit absolu

Pour sauvegarder les droits de l’enfant aucune limite d'âge ou autres conditions n'a été fixé à l'article 168 du code la famille pour le faire bénéficier des frais de logement, celui ci pouvant en bénéficier à tout age. Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande d'indemnité de logement introduite par l'enfant au motif que celui ci est toujours sous la garde de sa mère

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-12-07;347.2.1.2005