| Maroc, Cour de cassation, 04 janvier 2006, 842/3/1/2005

Synthèse

Numéro d'arrêt : 842/3/1/2005
Date de la décision : 04/01/2006

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Analyses

Cautions personnelles - Action en paiement

La déclaration de créance à l'encontre de la société en redressement permet au créancier de sauvegarder ses droits et ne le prive pas de son droit de déposer l'assignation en paiement à l'encontre des cautions personnelles.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-01-04;842.3.1.2005