25/01/2006 | MAROC | N°284/1/2005
| Maroc, Cour de cassation, 25 janvier 2006, 284/1/2005
Synthèse
Numéro d'arrêt : 284/1/2005Date de la décision : 25/01/2006
Analyses
Bien immobilier - Leg - Absence d'inscription sur les livres fonciers - Portée
L'absence d'inscription du leg à la conservation foncière du vivant du donateur ne suffit pas à prouver l'absence de possesion..
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-01-25;284.1.2005
