| Maroc, Cour de cassation, 07 décembre 2005, 3508/1/3/2004

Synthèse

Numéro d'arrêt : 3508/1/3/2004
Date de la décision : 07/12/2005

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Analyses

Défaut de qualité - Rectification de la procédure - Recevabilité

La rectification de la procédure en cas de défaut de qualité de capacité ou d'intérets pour agir a pour effet de considérer que l'action introduite est recevable. Si l'appel est interjeté au nom d'un défunt et que ces héritiers rectifient la procédure en y intervenant volontairement, leur appel doit être déclaré recevable.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-12-07;3508.1.3.2004