| Maroc, Cour de cassation, 01 février 2006, 83/3/1/2004

Synthèse

Numéro d'arrêt : 83/3/1/2004
Date de la décision : 01/02/2006

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Analyses

Effets de commerce - Impayés - Inscription au débit du compte - Effets - Extinction de la créance cambiaire - Restitution de l'effet au client

Lorsqu'une créance inscrite en compte résulte de la transmission à la banque d'un effet de commerce, l'inscription est présumée n'être faite que sous réserve d'encaissement de l'effet auprès du débiteur principal. En conséquence, si l'effet n'est pas payé, la banque a la faculté d'inscrire au débit du compte la créance cambiaire née du défaut d'encaissement de l'effet. Cette écriture emporte extinction de la créance, l'effet devant être restitué au client. Doit être cassé l'arrêt qui ne répond pas à un moyen déterminant.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-02-01;83.3.1.2004