| Maroc, Cour de cassation, 21 décembre 2005, 1279/3/1/2004
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1279/3/1/2004Date de la décision : 21/12/2005
Analyses
Créancier - Saisie conservatoire - Maintien
Si les dispositions du Code de procédure civile relatives à la saisie conservatoire sont insérées dans la partie consacrée aux voies d'exécution, les dispositions du Code de commerce qui interdisent toutes mesures d'exécution dès le prononcé du jugement d'ouverture ne s'appliquent pas aux saisies conservatoires. La saisie conservatoire est une mesure qui n'a auccune incidence ni sur le déroulement de la procédure de traitement des difficultés ni sur le saisi, et tend au contraire à préserver les droits de la masse des créanciers. Doit être cassé pour défaut de motif l'arrêt ayant fait application de l'article 653 du Code de commerce à la procédure de saisie conservatoire dans le cadre des procédures collectives de traitement des difficultés de l'entreprise.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-12-21;1279.3.1.2004
