23/11/2005 | MAROC | N°497/2/1/2005
| Maroc, Cour de cassation, 23 novembre 2005, 497/2/1/2005
Synthèse
Numéro d'arrêt : 497/2/1/2005Date de la décision : 23/11/2005
Analyses
Montant global - Composante - Allocation de montants séparés - Logement - Indemnité de logement
Les juges du fond peuvent allouer un montant global au titre de la pension alimentaire ou décider d'allouer des montants distincts pour chacune de ces composantes. La Cour qui a fixé les frais relatifs aux soins médicaux de l'enfant indépendamment du montant de la pension n'a en rien violé les disposition de l'article 189 du code de la famille. Le conjoint tenu du règlement de la pension alimentaire a le choix entre mettre à la disposition de l'enfant un logement ou régler l'indemnité de logement.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-11-23;497.2.1.2005
