28/12/2005 | MAROC | N°578/3/1/2004
| Maroc, Cour de cassation, 28 décembre 2005, 578/3/1/2004
Synthèse
Numéro d'arrêt : 578/3/1/2004Date de la décision : 28/12/2005
Analyses
Imitation de la marque - Contrefaçon - Conditions de protection
La marque commerciale nécessitant une protection, doit être nouvelle et originale.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-12-28;578.3.1.2004
