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28/12/2005 | MAROC | N°578/3/1/2004

Maroc | Maroc, Cour de cassation, 28 décembre 2005, 578/3/1/2004



Synthèse
Numéro d'arrêt : 578/3/1/2004
Date de la décision : 28/12/2005

Analyses

Imitation de la marque - Contrefaçon - Conditions de protection

La marque commerciale nécessitant une protection, doit être nouvelle et originale.


Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée


Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-12-28;578.3.1.2004 ?
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