La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 52

Pensions alimentaire - Composantes - Frais médicaux - Enfant - Scolarisation - Enseignement privé - Conditions Dissocier les frais médicaux...

Créance antérieure - Déclaration de créance - Action en cours - Constatation de la créance Le jugement prononçant l'ouverture d'une...

Mère - Résidence à l'étranger - Abandon de l'enfant - Déchéance de la garde - Déchéance du droit à pension Est considéré comme « Nouchouz »...

Décision étrangère - Absence d'exequatur - Force probante Les décisions rendues par les juridictions étrangères font foi même avant d'avoir...

Ministère public - Appel - Qualité pour agir Encourt la cassation l'arret qui déclare l'appel interjeté par le ministère public irrecevable...

Divorce révocable - Période de viduité - Mariage - Autorisation obligatoire de l'époux - Adel - Responsabilité C'est à bon droit que la...

Facilités bancaires répétitives et habituelles - Ouverture de Crédit - Ecrit non nécessaire - Cessation notoire de paiements - Rupture de...

Enregistrement international - Etendue de la protection - Refus de prolongation - Incompétence de l'OMPIC Pour pouvoir bénéficier de la...

Transport maritime - Connaissement - Réserves - Sanctions Le défaut d'émission de réserves sur le connaissement de la part du transporteur...

Abandon de domicile conjugal - Absence de motifs - Rebellion - Nouchouz - Perte du droit à pension Le refus de l’épouse de regagner le...