| Maroc, Cour de cassation, 27 septembre 2006, 114/2/1/2005

Synthèse

Numéro d'arrêt : 114/2/1/2005
Date de la décision : 27/09/2006

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Analyses

Pensions alimentaire - Composantes - Frais médicaux - Enfant - Scolarisation - Enseignement privé - Conditions

Dissocier les frais médicaux des éléments constitutif de la pension alimentaire est contraire aux dispositions de l’article 189 du code de la famille. Le tribunal ne peut condamner le père au paiement des frais de scolarité dans un établissement privé sans s'assurer que l'enfant peut être scolarisé dans un établissement public pour éviter au père des frais supplémentaires eu égard à sa situation financière.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-09-27;114.2.1.2005