| Maroc, Cour de cassation, 13 septembre 2006, 1252/3/1/2005

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1252/3/1/2005
Date de la décision : 13/09/2006

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Analyses

Créance antérieure - Déclaration de créance - Action en cours - Constatation de la créance

Le jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de traitement des difficulés à l'encontre d'une entreprise, suspend et arrête toute action judiciaire de la part des créanciers disposant d'une créance née avant le jugement d'ouverture, notamment les actions visant à obtenir la condamnation en paiement de l'entreprise ou la résiliation du contrat. Le créancier peut seulement déclarer sa créance entre les mains du syndic et lorsque l'action est en cours, faire constater la créance et la fixation de son montant par application des dispositions de l'article 654 du code de commerce.

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Références :

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-09-13;1252.3.1.2005