| Maroc, Cour de cassation, 05 juillet 2006, 878/3/1/2005
Synthèse
Numéro d'arrêt : 878/3/1/2005Date de la décision : 05/07/2006
Analyses
Enregistrement international - Etendue de la protection - Refus de prolongation - Incompétence de l'OMPIC
Pour pouvoir bénéficier de la protection légale internationale d'une marque, le demandeur à la protection doit être soit ressortissant d'un pays de l'Union Européenne, signataire du traité de Paris et de Madrid, soit résidant dans l'un des pays de l'Union soit avoir une entreprise industrielle ou commerciale implantée dans un des pays de l'Union. Les lois marocaines de protection de la propriété industrielle et commerciale ne permettent pas à l'OMPIC de contrôler préalablement l'enregistrement international des marques lors de la réception des demandes de prolongation de l'office internationale.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-07-05;878.3.1.2005
