| Maroc, Cour de cassation, 12 juillet 2006, 175/2/1/2005

Synthèse

Numéro d'arrêt : 175/2/1/2005
Date de la décision : 12/07/2006

---

Analyses

Mère - Résidence à l'étranger - Abandon de l'enfant - Déchéance de la garde - Déchéance du droit à pension

Est considéré comme « Nouchouz » (rebellion) le fait que l’épouse divorcée quitte le territoire national pour résider à l'étranger sans son enfant dont elle a la garde. La garde étant dévolue aux deux époux la mère doit être déchue de son droit de garde et de son droit à pension

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-07-12;175.2.1.2005