28/06/2006 | MAROC | N°1211/3/2/2003

| Maroc, Cour de cassation, 28 juin 2006, 1211/3/2/2003

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 1211/3/2/2003
Date de la décision : 28/06/2006

Analyses

Transport maritime - Connaissement - Réserves - Sanctions

Le défaut d'émission de réserves sur le connaissement de la part du transporteur maritime quand au poids de la marchandise contenue dans le document prive le transporteur maritime d'adhérer à la théorie "ce qui dit est à l'objet".

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-06-28;1211.3.2.2003