| Maroc, Cour de cassation, 05 juillet 2006, 508/3/1/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 508/3/1/2006
Date de la décision : 05/07/2006

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Analyses

Facilités bancaires répétitives et habituelles - Ouverture de Crédit - Ecrit non nécessaire - Cessation notoire de paiements - Rupture de concours sans préavis - Absence de responsabilité du banquier

L'écrit n'est pas une condition de validité de l'ouverture de crédit , il suffit de prouver le caractère répétitif et habituel des facilités accordées. L'établissement bancaire peut mettre fin à l'ouverture du crédit, qu'il soit à durée limitée ou illimitée, sans délai en cas de cessation notoire de paiement.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-07-05;508.3.1.2006