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28/06/2006 | MAROC | N°227/2/1/2005

Maroc | Maroc, Cour de cassation, 28 juin 2006, 227/2/1/2005



Synthèse
Numéro d'arrêt : 227/2/1/2005
Date de la décision : 28/06/2006

Analyses

Abandon de domicile conjugal - Absence de motifs - Rebellion - Nouchouz - Perte du droit à pension

Le refus de l’épouse de regagner le domicile conjugal sans motif valable est un acte de "rebellion" (nouchouz)qui fait perdre à l'épouse son droit à la pension alimentaire.


Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée


Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-06-28;227.2.1.2005 ?
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