28/06/2006 | MAROC | N°227/2/1/2005

| Maroc, Cour de cassation, 28 juin 2006, 227/2/1/2005

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 227/2/1/2005
Date de la décision : 28/06/2006

Analyses

Abandon de domicile conjugal - Absence de motifs - Rebellion - Nouchouz - Perte du droit à pension

Le refus de l’épouse de regagner le domicile conjugal sans motif valable est un acte de "rebellion" (nouchouz)qui fait perdre à l'épouse son droit à la pension alimentaire.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-06-28;227.2.1.2005