12/07/2006 | MAROC | N°478/3/2/2003
| Maroc, Cour de cassation, 12 juillet 2006, 478/3/2/2003
Synthèse
Numéro d'arrêt : 478/3/2/2003Date de la décision : 12/07/2006
Analyses
Ministère public - Appel - Qualité pour agir
Encourt la cassation l'arret qui déclare l'appel interjeté par le ministère public irrecevable pour défaut de qualité au motif qu'il n'est pas partie principale à l'instance et qu'il n'a pas introduit la procédure alors que le jugement entrepris fait référence au minIstère public en tant que partie à l'instance. Qu'ainsi il tire sa qualité du jugement entrepris et du rôle qui lui a été assigné dans les procédures de traitement des difficultés de l'entreprise.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-07-12;478.3.2.2003
