| Maroc, Cour de cassation, 05 juillet 2006, 123/2/1/2005

Synthèse

Numéro d'arrêt : 123/2/1/2005
Date de la décision : 05/07/2006

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Analyses

Divorce révocable - Période de viduité - Mariage - Autorisation obligatoire de l'époux - Adel - Responsabilité

C'est à bon droit que la cour qui a constaté que le Adel a reçu l'acte de mariage avant l'expiration de la période de viduité par suite d'un divorce révocab!e de l'épouse sans autorisation du premier époux, a conclu à la responsabilté de l'Adel et a fait une bonne application de la loi.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-07-05;123.2.1.2005