La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 49

Caisse Nationale de Sécurité Sociale - Créances publiques - Créances contestées - Compétence matérielle - Tribunaux administratifs Les...

Procuration spéciale non necéssaire - Procés verbaux de police judiciaire - Force probante Dans le cadre de l'action civile accessoire à...

Pourvoi en cassation - Déclaration de pourvoi - Délais En vertu de l'article 528 alinéa 2 du code de procédure pénale, le demandeur au...

Arrêt n° : 359 En date du 11/4/2007 Dossier administratif/ Deuxième section n°1185/4/2/2006 2. Déchets chimiques- Activité industrielle- Lien de causalité- Expertise- Responsabilité Doit être confirmé dans son volet engageant, à bon droit, l’entière responsabilité de l’office, l’arrêt attaqué qui, pour conclure à l’existence du préjudice et du lien de causalité entre ce dernier et l’activité de l’Office, s’est basé uniquement sur l’expertise détaillée d’après laquelle les usines de l’Office chérifien des Phosphates dégagent une fumée et jettent des déchets chimiques dispersés par le vent sur les agricultures avoisinantes et leur...

Représentation commerciale - Contrat à durée determinée - Renouvellements successifs - Qualification - Résiliation - Préavis - Motifs Le...

Arrêt n°311 En date du 28/03/2007 Dossier administratif n°195/4/2/2005 10. Création d’une décharge- Domaine privé de l’Etat- Qualité dans l’action C’est à bon droit que les auteurs de l’appel incident font grief à l’arrêt d’appel dès lors que l’attestation du conservateur foncier confirme que le terrain litigieux fait partie du domaine de l’Etat marocain domaine privé et que la commune de Bourzouine qui n’a pu établir que la partie sur laquelle la municipalité d’El Hajeb a créé une décharge lui appartenait est dépourvue de sa qualité dans l’action; que, par conséquent, doit être infirmé, le jugement entrepris qui a décidé, à tort...

Responsabilité du fait d'autrui - Moyens de défense - Action principale La responsabilité du fait d'autrui dans le cadre de l’article 85 du...

Aliéné mental - Détention - Détenu de droit commun - Faute de gestion d’un service public - Responsabilité de l’état. Le décès d'un détenu...

Licenciement - Procédure - Entretien préalable - Inspecteur du travail - Sanctions - Licenciement abusif - Motifs indifférents Un contrat...

Licenciement - Procédure - Inspecteur du travail Avant le licenciement du salarié, il doit se défendre et être entendu par l'employeur ou...