| Maroc, Cour de cassation, 14 mars 2007, 251

Synthèse

Numéro d'arrêt : 251
Date de la décision : 14/03/2007

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Analyses

Aliéné mental - Détention - Détenu de droit commun - Faute de gestion d’un service public - Responsabilité de l’état.

Le décès d'un détenu aliné mental en raison de coups et blessures commis par des prionniers, constitue une faute de gestion d’un service public et engage la responsabilité de l’Etat.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-03-14;251